NEGOCIATION FIN DE CARRIERE
La Direction propose une possibilité, au volontariat, de départ anticipé de 18 mois maximum pour les salariés travaillant sous circulation et pour ceux qui subissent de la pénibilité au sens de la loi. Il y a deux conditions : avoir 60 ans et pouvoir prétendre partir à la retraite à taux plein dans les 18 mois. La rémunération serait à hauteur de 70% du salaire indiciaire brut de base.
Ce dispositif vient en complément de ceux existants :
· Retraite progressive : pour les salariés non cadre ayant 60 ans et 150 trimestres, possibilité de temps partiel entre 40 et 80%, le paiement est à la hauteur du temps de travail avec une possibilité de toucher une partie de sa retraite
· La retraite anticipée pour pénibilité, qui peut aller jusqu’à 8 trimestres
· Aménagement fin de carrière pour les salariés en situation de handicap AE 2019.6
· CET fin de carrière AE 2005.4
· Mesure péage pour certains salariés AE 2004.3
· Reconversion ASA note DEX 6 avril 1998
· Sortie du travail de nuit pour les agents districts AE 2021.3
· Congés âge et ancienneté AE 1995.1
· Possibilité d’obtenir jusqu’à 8 trimestres réputés cotisés pour les salariés ayant élevé un enfant en situation de handicap avec un taux de 80% minimum
La CGT a revendiqué :
Ø La rémunération du nouveau dispositif à hauteur de 80% du brut annuel
Ø Possibilité d’élargir le dispositif pour les salariés ayant fait un nombre important d’années de 3X8
Ø La possibilité de transformer la prime de départ en retraite en CP
Ø La possibilité de sortir du 3X8 en continuant de faire le même métier en 2X8
Ø La possibilité pour tous les salariés de sortir de l’astreinte au bout d’un certain nombre d’année (20 ans comme l’encadrement) avec une compensation
Ø L’augmentation du nombre de jour “âge et ancienneté“
Ø L’amélioration des conditions pour la retraite progressive
Ø L’augmentation de l’abondement CET
Une prochaine réunion aura lieu au 1er trimestre 2022
TRANSFORMATION PERCO en PERECO
La signature de cette transformation apporte quelques différences :
Ø L’épargnant peut dorénavant effectuer sur son PERECO des versements volontaires déductibles de son assiette d’imposition, à déclarer au moment de sa déclaration de revenus. Ainsi il peut déduire au maximum 10% de ses revenus professionnels
Ø A noter qu'un délai de rétractation d'un mois est accordé pour la participation investie par défaut sur un PERECO
La CGT a signé cet accord pour permettre aux salariés qui le souhaitent de souscrire à ce plan d’épargne pour leur retraite.
REORGANISATION SERVICE BUREAUTIQUE
L’objectif de l’entreprise est de ne plus avoir de correspondants bureautiques localement, et de les regrouper sur deux sites principaux, St Apollinaire et Bron.
Les incidences pour les salariés, ce sont, moins de réactivité et des délais d’interventions plus long. Pour pallier à ces problématiques, les techniciens du Département Maintenance Et Travaux pourraient intervenir pour faire le diagnostic et dépanner en 1ère urgence. Pour les techniciens bureautiques, l’incidence sera de nombreux déplacements sur les sites.
La direction passe en force une réorganisation sans vouloir recueillir l’avis du CSEC, sous prétexte que cela ne soit qu’un rattachement hiérarchique. Malheureusement, ce n’est pas que cela, puisqu’il y a bien des incidences sur les conditions de travail des techniciens, voire les emplois, la direction n’étant pas en mesure de nous donner les effectifs à terme.
Seule la CGT a demandé une consultation et un report pour donner un avis.
Les autres OS se contentent de subir une fois de plus les désidératas de la Direction.
La CGT, même si on ne lui demande pas, donne un avis défavorable en réunion.
ACCORD HEURES DECALEES 1988.6
Lors de remplacements de patrouilleurs dans les 21 jours, la rémunération devrait être celle précisée dans l’accord 1988.6. Pour s’affranchir de ses obligations, la direction sort de ses archives une note datant de 1991 qui, d’après elle, indique que seul le 1er poste de remplacement est payé en décalé. Elle en fait une interprétation très personnelle, car la rédaction de ce document précise que les postes doivent bien être payés en décalés.
Si la direction ne revient pas sur sa décision, la CGT fera lire le droit.
TELETRAVAIL
La CGT a demandé 3 jours de télétravail par semaine, la direction refuse au motif des vacances de fin d’année. Va-t-il falloir attendre l’imposition de plus de jours de télétravail par le gouvernement pour que l’entreprise prenne enfin conscience de la situation sanitaire ?
CONCLUSION
Ces épisodes abracadabrantesques mettent en avant une prédisposition de la direction à interpréter les accords d’entreprise avec des notes d’application unilatérales.
Si la gestion et l’organisation de l’entreprise se fait par notes de services, par des ajustements qui ne sont pas autre chose que des réorganisations, les avis des instances et des OS dont on ne tient pas compte, on peut légitimement penser que le pseudo dialogue social n’est qu’un artifice et cette supercherie se fera sans la CGT.
LA CGT VOUS SOUHAITE DE PASSER
DE BONNES FÊTES DE FIN D’ANNÉE
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