Le code du travail débattu au pas de charge

Quel crédit peut-on encore accorder aux
discours solennels sur la concertation et l’intervention
des partenaires sociaux ?

Par ordonnance du 12 mars 2007, la partie législative du Code du travail a été complètement réécrite : plan, numérotation, découpage des articles, titres et vocabulaire ont été bouleversés. Cette opération va exiger un immense effort de formation et de documentation, tant des professionnels du droit que des conseillers prud’hommes et militants syndicaux. Le nouveau texte n’apporte aucune simplification notable aux usagers et va, au contraire, ouvrir une longue période d’insécurité juridique, dénoncée ces derniers mois par nombre de juristes de toutes opinions. De plus, les principes d’une recodification « à droit constant » n’ont pas été respectés.

Cette situation a conduit la CGT à saisir le Conseil d’État, qui devait se prononcer dans les prochaines semaines. Il faut croire que le gouvernement craignait sa décision, puisqu’il a saisi le Parlement d’une loi de validation qui entérinera la recodification et dessaisira le Conseil d’État. Il n’y avait ni obligation, ni urgence. Les conditions même du débat parlementaire sont scandaleuses : il est accordé aux sénateurs une heure trente pour débattre d’un texte de plusieurs centaines de pages (séance du 26 septembre). Il est à craindre que l’Assemblée nationale ne soit pas mieux traitée… Ainsi, ni la représentation nationale, ni les juges n’auront pu examiner la refonte d’un Code qui gouverne la vie quotidienne de millions de salariés.

Cette précipitation est particulièrement mal venue au moment où une grande partie du droit social fait l’objet de négociations. Quel crédit peut-on encore accorder aux discours solennels sur la concertation et l’intervention des partenaires sociaux ?

Négociation sur la reconnaissance de la pénibilité

Les mobilisations multiples organisées par la CGT,
la manifestation nationale de Dunkerque le 4 juin,
commencent à porter leurs fruits.

Lors de la réunion du 19 juillet, le MEDEF avait enfin accepté d’aborder le problème de la « réparation » de la pénibilité dans un cadre collectif.
Lors de la 12ème séance, mercredi 26 septembre, le MEDEF a du franchir un nouveau pas en remettant un texte écrit en séance.
Côté positif : la reconnaissance des critères de la pénibilité du travail : - les contraintes physiques et psychiques, environnement agressif, rythmes de travail.

- Le principe d’un cadre collectif défini par un accord normatif interprofessionnel pour un départ anticipé.

- L’examen de chaque dossier individuel par une commission paritaire s’appuyant sur des experts.

- La référence générale à la diminution de l’espérance de vie exclut du projet initial a été finalement acceptée.

Côté négatif : - Une ouverture des droits totalement restrictives : 40 ans d’activité, 30 ans de travaux pénibles.

- La mise à contribution de la caisse nationale d’assurance maladie pour financer ces départs.

La délégation de la CGT a souligné « le premier pas tangible » tout en réclamant notamment : - L’ouverture du droit à 55 ans, de manière proportionnelle à la longueur de l’exposition.

- Le refus d’une «commission médicale » - La création d’un fonds spécifique majoritairement alimenté par les contributions des entreprises.

Nous avions souhaité que ces points soient rapidement discutés. Ils le seront à une nouvelle réunion fixée le 23 octobre 2007.
La reconnaissance de la pénibilité est revenue au centre du débat public. La question est désormais incontournable, nous devons tout faire pour accélérer une conclusion positive de cette négociation.
Tout justifie d’amplifier la mobilisation pour la manifestation nationale du 13 octobre à Paris. Ce sera l’occasion de peser fortement avant le prochain rendez-vous.

SEPTEMBRE 2007

La Direction, qui jusqu’à présent savait rester sourde aux interrogations des salariés et des organisations syndicales, a trouvé un nouveau stratagème pour s’affranchir de ses obligations.

A la question de savoir jusqu’à quand doit elle légalement remonter pour récapituler et payer les heures décalées des CDIA, ou bien concernant la preuve de son « attachement » à respecter les accords, notamment sur les engagements de « non licenciement et de non mutation forcée », le Directeur nous avoue…

qu’il n’en sait rien !!!

Mieux : le Directeur Régional « nous invite » à poser ces questions au DRH !... Preuve qu’il ne connaît pas ses dossiers ??
A notre tour de « l’inviter » à se pencher sur ces problèmes, avant qu’il ne soit taxé d’incompétence !

Or…

Qui donc est le principal garant du respect des accords chez APRR, en dehors des organisations syndicales ?
Qui donc encore est censé pouvoir répondre à toutes les questions des salariés ?
Qui donc, pour finir, est le représentant de la Direction Générale dans le Gâtinais ?

La Direction use et abuse de subterfuges époustouflants, tout comme elle use et abuse de la crédulité des salariés.

Devant cette mauvaise foi évidente et le peu d’empressement de la Direction à trouver – et surtout à chercher ! –, une solution, la CGT décide de mettre la Société aux Prud’hommes et compte ainsi demander aux juges une lecture et une application rigoureuses des accords chez APRR.

Si vous souhaitez plus d’informations sur vos droits, contactez-nous.

L’union fait la force.

Les sociétés d'autoroutes sous surveillance

La Direction générale des routes (DGR) a indiqué mardi avoir demandé aux sociétés d'autoroutes de lui faire parvenir toutes les informations possibles sur l'état de leur trafic afin de vérifier notamment si les hausses de péages avaient été effectuées selon les règles.

La demande porte "sur chacun des trajets possibles du réseau" des sociétés concessionnaires d'autoroutes, a-t-on précisé à la DGR, structure qui dépend du ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables.

Il s'agit de "vérifier si les hausses des péages précédemment accordées ont été appliquées conformément aux contrats de concessions", a-t-on expliqué à l'AFP.
Toutes les sociétés concessionnaires ont répondu et cela représente une "somme phénoménale d'informations" actuellement en cours d'étude.

Selon la Lettre de l'Expansion, "le ministère soupçonne les concessionnaires de pratiquer des majorations tarifaires bien supérieures aux hausses autorisées chaque année".
"Dans ce contexte tendu, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la DGR pourraient refuser la demande d'augmentation annuelle des tarifs proposés par APRR", la société des Autoroutes Paris-Rhin Rhône, filiale du groupe de BTP français Eiffage, croit savoir l'hebdomadaire.

Selon les contrats passés avec l'Etat au moment de la privatisation des autoroutes, ce sont les sociétés concessionnaires qui font, chaque année, des propositions d'augmentation des tarifs de péages. Ceux d'APRR doivent être réévalués le 1er octobre prochain.

Au premier semestre 2007, APRR a réalisé un chiffre d'affaires de 864,1 millions d'euros, en hausse de 8,6% sur un an. Le chiffre d'affaires de l'activité péages, qui contribue pour l'essentiel au chiffre d'affaires total, a progressé de 8,6% également, à 840 millions d'euros grâce à l'augmentation du trafic des poids lourds et à l'augmentation des tarifs.