Réunion du comité d’établissement du 27 janvier 2012
Lettre ouverte :
Mr le Président, Mesdames et Messieurs les membres du CE APRR région PARIS
En préliminaire je tiens à vous donner une information concernant la différence de point du vue qui est apparue lors du mois de novembre concernant l'avis du CE demandé par la Direction.
Il me semble utile pour la compréhension de rappeler les faits :
La Direction demandait dans le cadre de la procédure légale et obligatoire, l'avis du CE concernant la restructuration des PC régions.
Un vote a été mis en place à cette réunion de novembre à mon initiative sur la question suivante : “du fait que les élus ne sont pas en possession de tous les éléments concernant cette restructuration, sont-ils en situation de donner leur avis sur ce point ?“. (Il manquait notamment le résultat d'une expertise économique sur ce thème).
Le résultat du vote a été majoritairement pour que le CE ne donne pas d'avis considérant l'argument cité ci-dessus valable (résultat du vote pour ne pas donner un avis : 8 voix sur 11)
Suite à l’interruption de séance pour le repas, la Direction décida de refaire un vote sur ce sujet, une partie des élus décidèrent de ne pas valider cette procédure du fait qu'un vote majoritaire avait déjà eu lieu sur ce thème.
J'en ai d'ailleurs fait une déclaration écrite à la Direction.
La Direction a donc continué sa démarche, le secrétariat étant repris par le secrétaire adjoint.
J'ai donc décidé pour faire dire le droit sur cette différence d’interprétation des textes de porter cette affaire devant le Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU en date du 15 décembre 2011.
J'ai reçu le 24 Janvier la position du tribunal qui stipule que la démarche n'est pas recevable car le dossier aurait dû être présenté au tribunal par un avocat spécialisé en droit du travail.
Le fait qu'il y ai un délai de contestation concernant les votes au niveau d'un CE fait qu'aujourd'hui, cela rend le recours caduque.
Je sais que les décisions de justice ne doivent pas être contestées mais je me permets quand même de les commenter :
En premier lieu la justice na pas rendu de jugement sur le fond.
Les démarches administratives devant la justice sont aujourd'hui soumises à des procédures qui pénalisent les citoyens par le biais des frais à engager, et nous ne sommes pas très loin de la maxime de LA FONTAINE qui disait ; “selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noirs“.
Le bilan et la morale que j'en tire personnellement, c'est que dans notre situation et avec la procédure mise en place par la Direction, avec l'appui de la CGC et du secrétaire CE adjoint CFDT, une minorité sur un vote exprimé peut prendre la pas sur une large majorité ce qui, vous en conviendrez, est pratiquement un déni de démocratie.
Pour ma part, même si je regrette que la justice n'ai pas donné un éclairage de droit sur ce point, éclairage qui aurait pu nous servir par la suite et ceci à cause d'une procédure administrative, je ne change pas d'avis ni de position et considère que nous n'avions et nous n'avons pas encore aujourd'hui tous les éléments pour être en capacité de donner notre avis, en tant qu'élus, sur le dossier des restructurations en cours.
C'est pourquoi les élus CGT dans le cadre de leurs prérogatives sur la politique économique de l'entreprise renouvellent la demande d'une expertise concernant le coût de ces opérations ,expertise payée par la Direction, car une expertise libre ne serait pas adaptée à notre demande, demande validée pour l'intérêt collectif des salariés APRR en tenant compte des conséquences individuelles pour chaque salarié et pas pour des intérêts individuels qui ne devraient pas prévaloir en la matière et surtout, ne être pas être portés par des élus à titre personnel.
Au moins, aurons nous essayé et pour ma part si cela était à refaire, je le referais en tenant compte bien sur de cet historique.
Frederic BERNADET
12 commentaires:
Bon je vérifie que vous étes encore en désacord avec la Direction mais comment voulez vous devenir responsable d'activité ? en plus vous savez écrire de vous lire voila encore qui ne plaide pas en votre faveur .
Le DRE muté ,promu BIEN ENTENDU il place ses amis ,récompensant celui-ci ,positionnant cet autre et vous camarade vous stagnez d'en savoir lire et comprendre u'il y a ceux qui connaissent la justice et ceux qui connaissent les juges ,pour les premiers c'est l'injustice qu'il faudrait dire COLUCHE avait tout compris ,moto interdite
EXCUSEZ POUR CE BUG involontaire la machine a repris le message 6 X de suite ,,c'est abuser même avec cette qualité
Le jugement de l'affaire a été bien rapide et un jugement trop prompt est souvent sans justice.
Le hic c'est justement qu'il n'y a pas eu de jugement ,,irecevable d'aprés cette instance ,dossier à présenter avec et par un avocat spécialisé en droit du travail ,,,,,,,,,,une manière comme une autre pour réserver la justice à ceux qui en on,,,,,,,,,, les moyens bon je sais c'est là aussi moyen citoyen
L'argent a toujours été et sera toujours le nerf de la guerre.
Vous vouliez dire l'agent de viabilité et/ou de sécurité voire de péage/administratif ce qui ne manque pas d'R
Puisque l'on parle de coluche, qui disait justement: les avocats qui connaissent bien la loi et les avocats qui connaissent bien le juge, 20 ans d'avance et pas une ride
Je viens d'entendre sur France Inter un journaliste ,mais du Monde quand même un patron de ceux qui ont viré PLESNEL,,,dans une chronique poser cette question :est-ce qu'étre riche deviendrait un délit ?? fichtre ,diantre de la pure philosophie et de la question existentielle camarade ,et bien je vais te répondre ami ,à un certain niveau OUI quand tes semblables crèvent dans la rue au pied de chez toi ,tu ne vas quand même pas me faire croire toi qui banalise le discours que ces grands patrons sont des surhommes et s'ils ne se gavent pas ils partirons à l'étranger!mais qu'ils s'en aillent au diable ,les patrons Français sont les mieux payés d'Europe avec les résultats qu'on sait ,,ok il y a les joueurs de foot ,facile et puis moi ils m'ont dégouté du foot et si tu regarde plus et bien les salaires vont redevenir humain.
Eh au fait toi le journaliste du monde tu peux demander ton transfert au Figaro en ce moment il rase gratis et même moi il me rase et pas qu'un peu avec l'envie de le prendre d'ASSAULT puisque c'est avec mes impôts qu'on fait des chars ,et stp plait benhur si cela pouvait etre plus leclerc
ARRETE
La pauvreté dans un pays dit riche, comme la France devrait être considérée comme un délit politique.
Or, au lieu d'instaurer un revenu de dignité pour tous, la priorité nationale reste la sauvegarde des hauts revenus. A croire que l'exploitation des pauvres est bénéfique pour les affaires des dirigeants et des actionnaires.
"Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". D'accord, mais quand?
D'accord avec toi camarade anonyme,un immoraliste disait il ne suffit pas d'étre heureux il faut pour que le bonheur soit complet que d'autres ne le soient pas ,et si pour les riches il fallait des pôvres pour savourer leur fric avec des louches à caviar ,,,,l'homme est ainsi fait donc à défaire
D'accord avec toi camarade anonyme,un immoraliste disait il ne suffit pas d'étre heureux il faut pour que le bonheur soit complet que d'autres ne le soient pas ,et si pour les riches il fallait des pôvres pour savourer leur fric avec des louches à caviar ,,,,l'homme est ainsi fait donc à défaire
D'accord avec toi camarade anonyme,un immoraliste disait il ne suffit pas d'étre heureux il faut pour que le bonheur soit complet que d'autres ne le soient pas ,et si pour les riches il fallait des pôvres pour savourer leur fric avec des louches à caviar ,,,,l'homme est ainsi fait donc à défaire
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